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commission des affaires étrangères

Projet de loi

politique de développement et de solidarité

(1ère lecture)

(n° 357 )

N° COM-93

28 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme AÏCHI


Article 2

(Rapport annexé)


Alinéa 36

Après les mots :

le développement durable de chacun d’entre eux. 

Ajouter la phrase : 

La France soutient donc la reconnaissance du statut de « pays en grande difficulté climatique » afin de permettre une coopération adaptée et ciblée.  

Objet

Il s’agit ici de dépasser le seul critère économique et ainsi, en conformité avec les priorités transversales énoncées dans ce projet de loi, d’impulser une nouvelle approche de l’aide au développement au niveau international. En outre, si le développement humain consiste à accroître les capacités humaines et étendre les libertés, force est de constater qu’il est remis en cause par les effets du changement climatique.

Le traitement spécifique apporté aux pays en développement dans les négociations sur la lutte contre le dérèglement climatique avait constitué un des principaux enjeux de la conférence de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques qui s’était tenue à Cancun en décembre 2010.

 Le dérèglement climatique est aujourd’hui reconnu comme une source de tension de premier plan puisqu’il se traduit par des cirses énergétiques, des tensions autour de l’accès aux matières premières et des désastres humanitaires.  

En effet, L’élévation des températures agit notamment sur les rendements agricoles, l’accès à l’eau et, en conséquence, sur la pauvreté, dont le niveau est étroitement lié à la qualité du milieu naturel dans les pays les moins développés.Le changement climatique a des conséquences directes en termes de malnutrition puisque la moitié des décès annuels qui lui sont imputés sont des victimes de la faim. 

Des Etats peu institutionnalisés ne sont pas parés pour répondre à ce genre de risques multidimensionnels. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat considère que le changement climatique affecte l’intégrité des états en fragilisant leur souveraineté et en impactant les infrastructures étatiques les plus sensibles (transport, énergie, assainissement). Par conséquent, les services publiques seront directement touchés.

Le cabinet d’analyse de risques Maplecroft (Royaume-Uni) établit chaque année depuis 2008 un classement des pays les plus vulnérables au changement climatique. Parmi les pays émergents avec les potentiels économiques les plus importants (le groupe des « next eleven») quatre présentent un risque climatique extrême : les Philippines, le Vietnam, le Pakistan et le Bangladesh. Ils font non seulement face à des risques élevés de sècheresses et d’inondations mais ils subissent en plus une forte pression démographique et leurs gouvernements ne sont à l’heure actuelle pas en mesure de réagir de manière efficace.

Cette étude met également en exergue la sensibilité croissante des pays d’Afrique face au changement climatique. Alors qu’ils n’étaient que 3 en 2010 à occuper le haut du classement (Madagascar, Mozambique et Zimbabwe), ils sont 6 en 2013 (Guinée-Bissau, Sierra Leone, Soudan du Sud, Nigéria, République Démocratique du Congo et Ethiopie).Les pays africains les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique ne figurent pas tous la liste des « pays les plus pauvres »  définie dans le cadre de ce projet de loi.

La reconnaissance d’un statut à part entière des « états en grande difficulté climatique » serait donc une première étape permettant de s’adapter aux enjeux multidimensionnels d’aujourd’hui.