AMENDEMENT

Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France abandonne ses soutiens publics aux centrales à charbon et aux mines de charbon via les Banques de Développement Multilatérales et Régionales, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l'Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d'œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l'utilisation des énergies fossiles engendrée par l'arrêt de ce type de subventions empêcherait l'émission de plusieurs tonnes de CO2.

La France présidera la 21^ème Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015 (COP21). Il est indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait pris un certain nombre d’engagements avant la COP21.

L'engagement annoncé par le Président de la République en mars 2013 de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, de centrales à charbon ne concerne que l'Agence Française de Développement. L’engagement français ne concerne pas les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre : la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement et Banque Inter-Américaine de Développement.

Or, depuis cette annonce, 7 autres pays européens (Royaume-Uni, Pays Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande) et les Etats-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon via leur aide au développement ainsi que leur participation aux Banques de Développement Multilatérales.

De même, la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement-BERD et la Banque Européenne d’Investissement-BEI ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013 (sauf circonstances exceptionnelles ou centrales équipées de technologie opérationnelle de captage et stockage de CO2). En tant qu’Etat administrateur de la BERD et de la BEI, la France a de fait déjà soutenu l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon.

D'après les estimations de l’AIE, les subventions aux énergies fossiles sont un instrument inefficace dans la lutte contre la pauvreté : en 2010 seulement 8% étaient distribués aux 20% les plus pauvres de la population mondiale. Par ailleurs, contrairement aux secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, les secteurs du pétrole et du gaz sont des secteurs très intensifs en capital mais proportionnellement peu générateurs d'emplois et donc de développement.

Dans ce contexte, il est indispensable de compléter les engagements de la France et mettre en cohérence le rôle actif de la France au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale.