Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° COM-1 Article 3 Mme DINI Rejeté
Amt n° COM-2 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-3 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
Amt n° COM-4 Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.