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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-10 31 mars 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAMURE et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 21 |
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Alinéa 7, après les mots :
« et de leurs groupements »
insérer les mots suivants :
« ainsi qu’au réseau des chambres de commerce et d'industrie tel que défini au 11ème alinéa de l’article L710-1 du code de commerce »
Objet
Cet amendement vise à inclure le réseau des CCI parmi les acteurs ayant accès à une base de données qui est créée à partir notamment de l’activité des CDAC et de la CNAC.
Cette disposition serait de nature à faciliter l’exercice de certaines missions légales des CCI, particulièrement leurs missions d’expertise et de réalisation d’études notamment en matière d’urbanisme commercial.
La maîtrise de l’information par les CCI (observation, analyse, diagnostic, étude…) se fait au service des entreprises, des collectivités territoriales et de l’ensemble des partenaires économiques.