AMENDEMENT

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d’un nouveau statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de ladite ordonnance.

Cette habilitation a pour objet de permettre la création par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'entités autonomes de droit privé dédiées à la gestion de leurs écoles d'enseignement supérieur (EES). Elle ouvre ainsi une faculté nouvelle aux CCI sans mettre en cause le régime actuel de gestion de leurs EES.

Il s'agit de permettre aux CCI de doter celles de leurs EES qui en auraient besoin d'un statut garantissant une autonomie de l'école, une souplesse de gestion et permettant de faciliter, le cas échéant, la signature d'accords de toute nature avec d'autres institutions d'enseignement, étrangères le cas échéant, mais aussi avec des entreprises, des mécènes et, plus généralement, l'ensemble des acteurs économiques. Les EES constituées sous forme d'association auront également la faculté d'opter pour le nouveau statut.

La création d'un tel statut est nécessaire. En effet, dans l'état actuel du droit, les CCI qui désirent donner plus d'autonomie à leurs EES recourent généralement au statut associatif. Or, non seulement un tel statut n'est pas toujours bien adapté à la gestion d'écoles parfois de très grande taille mais au surplus il implique une aliénation par les CCI d'actifs sans contrepartie véritable ce qui soulève des difficultés juridiques et conduit généralement les CCI à conserver l'essentiel des actifs en cause, limitant ainsi sérieusement l'autonomie recherchée. 

Le nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC) permettra de concilier l'ensemble des contraintes en autorisant les CCI à conserver la propriété indirecte des actifs transférés, dans un contexte de compétition exacerbée.

Les EESC sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques aux EESC.

L'actionnariat des EESC est essentiellement consulaire : les CCI territoriales et les CCI de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale des EESC ainsi créés. Tout actionnaire ou groupe d'actionnaires non consulaire ne peut détenir, seul ou de concert, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale des EESC, ce qui garantit le maintien durable du contrôle consulaire.

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir une participation au capital des EESC. Cette possibilité, qui ouvre la porte aux partenariats locaux, constitue une dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales qui encadrent la participation des collectivités territoriales au capital de sociétés commerciales.

S'agissant d'établissements d'enseignement dont la vocation n'est pas la recherche de profits par les actionnaires, le bénéfice distribuable au titre d'un exercice donné est porté automatiquement en réserves.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'EESC, à travers la participation de représentants des étudiants, des personnels enseignants et des autres catégories de personnel, y compris ceux qui seront mis à la disposition de l'EESC, donne aux EESC un fort ancrage académique.

Une convention, conclue entre les CCI et l'EESC qu'elles ont constitué et dont le contenu sera précisé par un décret en Conseil d’Etat, définira les activités de formation du ressort de l'EESC et celles pour lesquelles les CCI conservent une compétence. Cette convention fixera également les modalités de participation de l'EESC aux activités de formation qui demeurent sous la responsabilité des CCI. 

Sur le plan social, il est prévu une disposition dérogatoire au droit commun du travail pour tenir compte de la spécificité des EESC en créant un collège propre au personnel enseignant au sein du comité d'entreprise. La possibilité est ainsi donnée à tout agent de droit public mis à la disposition d’un EESC de choisir s’il entend exercer son droit de vote et de candidature aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de sa CCI de rattachement ou au sein de l’EESC. En cas de création d'un EESC, le personnel des chambres affecté aux activités transférées sera automatiquement mis à la disposition de l'établissement nouvellement créé pour une durée maximale de 15 ans s'agissant des agents titulaires et stagiaires, et pour la durée restant à courir de leur contrat s'agissant des agents sous contrat à durée déterminée. Les agents ainsi mis à la disposition continuent à relever du statut du personnel administratif des CCI établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.

Sur le plan patrimonial, il est prévu le transfert à l’EESC des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue. Ce transfert permet aux EESC de délivrer les diplômes dans les mêmes conditions que lorsque ces écoles constituaient un service de CCI. Ces transferts ont l'effet d'une transmission universelle de patrimoine.

Les EESC sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2 du code de l'éducation. Cet article précise les conditions dans lesquelles les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.

Enfin, le volet fiscal ne sera pas traité par cette ordonnance mais à l’occasion de la prochaine loi de finances.