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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-32 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéa 6
I. Remplacer les mots :
catégories professionnelles et aux sous-catégories professionnelles
par les mots :
catégories et sous-catégories professionnelles
II. Supprimer les mots :
du livre VII
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle