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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-33 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 27 |
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Alinéas 15 et 16
Remplacer les mots :
mentionnés à
par les mots :
mentionnés au II de
Objet
Amendement de précision