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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-39

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 30 A (NOUVEAU)


Alinéa 1

I. Après les mots :

en application 

Insérer les mots :

du deuxième alinéa

II. Supprimer les mots :

, du fait des situations de monopole ou des limitations de concurrence qui y sont constatées,

Objet

Amendement de précision, permettant d'harmoniser les dispositions du présent article avec celles de l'article L. 410-2 du code de commerce.