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commission des affaires économiques

Projet de loi

Artisanat, commerce et très petites entreprises

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-40

1 avril 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VAUGRENARD, rapporteur


ARTICLE 30 A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer le mot :

régulées

par les mots :

soumises à cette réglementation

Objet

Amendement rédactionnel