|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-41 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
|||||
I. Alinéa 2, première et troisième phrase
Remplacer le mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
II. Alinéa 2, quatrième phrase
1° Remplacer la première occurrence du mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
2° Remplacer les mots :
le préfet
par les mots :
ce dernier
III. Alinéa 3, première phrase et alinéa 4
Remplacer le mot :
préfet
par les mots:
représentant de l'Etat
Objet
Amendement de précision