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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-42 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Après les mots :
qu'il détient
insérer les mots :
en vertu
Objet
Amendement de précision rédactionnelle