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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-43 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
des articles 7 et 7 bis A
Objet
Amendement de précision.
L'article 7 bis A modifie l'article L. 581-14 du code de l'environnement. Ce dernier n'étant pas applicable à Wallis-et-Futuna, il convient de préciser que l'article 7 bis A n'est pas applicable à cette collectivité.