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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-44 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 |
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Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"I ter. L'article 30 bis est applicable en Polynésie française"
Objet
Amendement de conséquence
L'article 30 bis, introduit par l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, article qui est applicable en Polynésie française.
Il convient donc de rendre l'article 30 bis applicable en Polynésie française.