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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-47 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
Après les mots :
stations service
insérer les mots :
ou, à défaut d'existence d'une telle organisation, les exploitants des stations service
Objet
Amendement de précision
Certaines collectivités ultramarines ne disposant pas d'une organisation professionnelle représentative des exploitants des stations service (notament Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), il convient de préciser que, à défaut d'une telle organisation, l'information des pouvoirs publics en cas de décision concertée d'interruption de l'activité prévue par l'article 30 A est effectuée par les exploitants eux mêmes.