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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-49 1 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 30 A (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
I. Remplacer les mots :
Lorsque le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement n'est pas appliqué,
par les mots :
Lorsque les points de vente figurant dans le plan de prévention des ruptures d'approvisionnement font l'objet d'une interruption de leur activité suite à une décision concertée des entreprises de distribution de détail,
II. Remplacer les mots :
la réquisition des points de vente figurant dans ce même plan
par les mots :
leur réquisition
Objet
Amendement de précision