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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-58 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots : "avec avis de réception" par les mots : "avec demande d'avis de réception"
Objet
Amendement de précision.