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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-63 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 22, première phrase
après les mots
« article 16 de la présente loi »
ajouter les mots
« et à l’article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur »
Objet
Amendement de précision.
L’alinéa 22 prévoit la vérification de la qualification pour les activités mentionnées à l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Or l’activité de coiffure, bien que réglementée, ne figure pas dans cette liste d’activités, car elle est régie par la loi du 23 mai 1946.