|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-70 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 13
rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les régions. Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation de ces membres. »
Objet
Cet amendement vise à modifier la composition ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Il ouvre la CNAC aux représentants de l’échelle intercommunale. Les communautés exercent en effet aujourd’hui de nombreuses compétences stratégiques et opérationnelles en matière d’aménagement et assument une responsabilité de premier plan en matière de développement économique local.