AMENDEMENT

I.- Alinéas 14 à 16

Remplacer ces trois alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - 1° Dans le mois suivant l'enrée en vigueur de la présente loi, il est procédé à la nomination de l'ensemble des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article L. 751-6 du code de commerce.

Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial en exercice à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi court jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition ;

II. - Alinéa 17

Les mots : "la publication" sont remplacés par les mots : "l'entrée en vigueur"

Cet amendement précise les modalités de nomination des membres de la nouvelle commission nationale d'aménagement commercial.