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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-72 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
« de l'article 19 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures »
par la référence :
« du II de l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales ».
Objet
Rédactionnel