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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-74 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 21 BIS (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 752-5 du code de commerce est ainsi modifié :
Après les mots :
" le maire "
Isérer les mots :
", le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ".
Objet
Amendement rédactionnel