AMENDEMENT

Alinéa 2

Cet alinéa est remplacé pae deux alinéas ainsi rédigés :

" Art. L. 752-6.- Lorsqu'elle statue sur l'autorisation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial prend en compte les objectifs, orientations et conditions fixés par le schéma de cohérence territoriale et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce schéma.

Elle prend en considération : "

Cet amendement précise l'articulation entre le SCOT et la décision de la CDAC.