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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-81 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 12 |
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I. A l'alinéa 20, après la référence : « L’article 50-0 »;
insérer les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ».
II. A l'alinéa 25, après la référence : « L’article 102 ter »;
insérer les mots : « , tel qu’il résulte de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, ».
Objet
Amendement de coordination.