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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-83 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéas 11 et 12
Remplacer la référence : « article 1601 bis » ;
par la référence : « article 1601-0A ».
Objet
Amendement rédactionnel.