|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-87 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
|||||
Après l'alinéa 34
insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:
12 bis° Au 2° de l’article L. 642-2-1, les mots : "chacune des deux tranches" sont remplacés par les mots : "chacune des tranches".
Objet
Amendement de coordination.