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commission des affaires économiques |
Projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-89 7 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAUGRENARD, rapporteur ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Au dernier alinéa, après le mot : "fusion", insérer le mot ", scission"
Objet
Amendement de cohérence avec l'alinéa 4 de l'article