AMENDEMENT

I. Alinéa 2, première phrase.

Remplacer les mots : « limitant l'attribution de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, » par les mots : « relative au versement de dividendes, au sens de l'article L. 232-12 du code de commerce, ou au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ».

II. Alinéa 2, deuxième phrase.

Remplacer les mots : « de dividendes attribué par cette société » par les mots : « des versements, mentionnés à la première phrase, effectués par cette société ».

III. Alinéa 3, dernière phrase.

Remplacer les mots : « des dividendes distribués » par les mots : « de ces versements, effectués ».

Cet amendement complète l'article en l'étendant aux rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.