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commission du développement durable

Proposition de résolution

Aides d'État aux aéroports régionaux

(1ère lecture)

(n° 38 )

N° COM-1

24 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAPO-CANELLAS, rapporteur


TEXTE DE LA PPRE


Alinéas 8 à 14

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

Rappelle que la recherche d’un modèle de développement durable des aéroports et des compagnies aériennes, dans le cadre de l’ouverture du ciel européen, fait partie intégrante de la stratégie de l’Union européenne en matière de transport ;

Condamne la concurrence déloyale exercée par certaines compagnies aériennes et appelle l'Union européenne à lutter contre le dumping fiscal et social ;

Prend acte du processus de révision et de l’objectif de clarification des lignes directrices de 2005 dont l’application s’est révélée difficile ;

Approuve que les aides accordées aux aéroports régionaux respectent des principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité afin de ne pas constituer de distorsion de concurrence ;

Est conscient de la nécessité de faire évoluer progressivement le paysage aéroportuaire français, hérité d’un maillage historique dense, vers davantage d’efficience économique ;

Souligne cependant que l'accès aux transports sur toutes les parties du territoire est crucial pour la cohésion et le développement économique des régions ;

Observe que la présence d'un aéroport régional bénéficie également aux citoyens européens en favorisant le tourisme et la mobilité des personnes sur le territoire européen, tout en facilitant la décongestion des grandes plateformes aéroportuaires ;

Juge par conséquent indispensable que les collectivités locales puissent octroyer des aides aux aéroports régionaux pour soutenir leur activité et éviter une disparition de cette modalité de transport dans certaines régions ;

Objet

Sans en modifier l'esprit, cet amendement reformule les premiers alinéas de la PPRE pour donner davantage de lisibilité au raisonnement.