AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

Regrette que la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ait abaissé à 200 000 passagers par an le seuil en-dessous duquel un aéroport peut bénéficier d'aides publiques sans obligation de notification au titre des services d'intérêt économique général, au lieu d'un million de passagers jusqu'alors ;

Outre des aménagements rédactionnels, cet amendement corrige une erreur matérielle concernant l'obligation de notification des aides.

En effet, la rédaction initiale laisse entendre que le seuil d'un million de passagers, abaissé à 200 000 depuis 2011, correspond au niveau maximal en-dessous duquel un aéroport reconnu comme SIEG peut bénéficier d'aides publiques sans que celles-ci puissent être qualifiées d'aides d'Etat. Si en pratique, la Commission s'est avérée moins regardante sur les aides aux petits aéroports, cela n'en reste pas moins juridiquement faux. Les aéroports reconnus comme SIEG et situés en dessous de ce seuil sont simplement libérés de l'obligation de notification des aides publiques, ce qui allège leur charge administrative. Mais ces aides peuvent être examinées par la Commission au titre des aides d'Etat, ce qu'elle a d'ailleurs fini par faire à l'occasion de l'examen de certaines plaintes.