AMENDEMENT

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

- ouvrir pour cette catégorie d’aéroports, la possibilité d’aides à l'exploitation pérennes en l’absence de projet de développement de capacités nouvelles, dans le cadre d’un régime défini et contrôlé par les États membres ;

Cet amendement propose que l'assouplissement relatif aux aides à l'exploitation pour les petits aéroports ne constitue pas simplement un prolongement du délai transitoire de dix ans, mais bien une pérennisation, sous réserve que l'aéroport n'utilise pas ces aides au profit d'un projet de développement de capacités nouvelles, ce qui constituerait une distorsion de concurrence.

L'amendement précise également de façon plus explicite que le régime d'aides au fonctionnement sera mis en oeuvre de façon décentralisée, par les Etats membres. La Commission n'aura qu'à valider le régime proposé par chaque Etat membre, charge à eux de veiller ensuite à leur application sur le sol national. Les procédures administratives, notamment en matière de notification, devraient s'en trouver allégées pour les sociétés d'exploitation des petits aéroports et les collectivités qui les soutiennent.