AMENDEMENT

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- exempter les aides à l’investissement et au fonctionnement pour les aéroports de moins de 200 000 passagers de l’examen au titre des aides d’État, sous réserve que ces aides ne servent pas à financer un développement des capacités ;

- rendre explicitement éligibles aux aides à l’investissement les coûts liés à la mise aux normes des infrastructures aéroportuaires, ainsi que les coûts liés au renouvellement, à l’entretien et aux grosses réparations dès lorsqu’ils nécessitent un amortissement sur plusieurs années ;

Le présent amendement demande la création d'une exemption générale - et non uniquement une exemption de notification - de l'examen au titre des aides d'Etat des aides à l'investissement et au fonctionnement pour les aéroports de moins de 200 000 passagers. Ces aéroports n'ont en effet pas une taille suffisante pour créer une distorsion de concurrence à l'échelle européenne, à condition qu'ils ne profitent pas de ce régime dérogatoire pour financer un développement capacitaire. Il s'agit donc d'un principe similaire à la règle "de minimis" adoptée par la Commission en matière de contrôle d'aides d'Etat. Outre une simplification administrative et une sécurisation juridique bienvenues pour les plus petits aéroports, cette solution correspond également à un principe de réalité : dans les faits, la Commission n'a pas la capacité administrative d'instruire tous les dossiers d'aides publiques aux aéroports, comme en témoignent les nombreuses plaintes qu'elle peine à traiter dans des délais raisonnables.

Cet amendement demande également une clarification d'ordre général sur les coûts éligibles aux aides à l'investissement. La proposition de révision des lignes directrices n'est pas très claire sur ce point. Il semble raisonnable que les coûts liés à la mise aux normes, comme ceux afférents à des opérations de maintenance ou de réparation nécessitant un amortissement sur plusieurs années, puissent être éligibles aux aides à l'investissement. Le risque est que la Commission les comptabilise dans le régime d'aides au fonctionnement, qui est nettement moins favorable.