AMENDEMENT

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

Cet amendement vise à préciser que le caractère libératoire du dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’emporte pas exonération de la responsabilité de l’assuré et de l’assureur pour des manquements antérieurs à ce dépôt (par exemple la défaillance de l’assureur dans son obligation de recherche du  bénéficiaire). Il reprend, pour les intégrer dans le code de la mutualité, une disposition que l'amendement n° COM-16 tend à introduire dans le code des assurances.