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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-49 13 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Deuxième phrase
Après les mots :
montant versé
insérer les mots :
aux titulaires,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.