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commission des finances |
Proposition de loi Comptes bancaires inactifs (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-52 14 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, rapporteur ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Dernière phrase
Supprimer les mots :
au Gouvernement et
Objet
Il n'est pas opportun que le rapport annuel de la Caisse des dépôts et consignations sur l'application des dispositions de la présente proposition de loi, qui sera, en tout état de cause, public, soit adressé au Gouvernement en sus du Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée conformément à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier.