Alinéa 9

Remplacer les mots :

ce temps

par les mots :

celui-ci

Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 deuxième phrase

Remplacer les mots :

sont fixés

par les mots

sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées

Cet amendement confie à chaque établissement d’enseignement, et plus particulièrement à son conseil d’administration, qui en est l’organe de direction, le soin de fixer le nombre de stagiaires qu’un même enseignant référent pourra encadrer ainsi que les modalités du suivi qui devra être réalisé.

Si un décret établira un cadre national général pour éviter que de trop fortes différences n’apparaissent entre établissements comparables, il appartiendra à chacun d’entre eux, en fonction de ses moyens et des formations qu’il dispense, de définir les conditions dans lesquelles l’équipe pédagogique assure l’encadrement des élèves et étudiants lorsque ceux-ci sont temporairement en dehors de l’établissement pour un stage. C’est le corollaire de l’autonomie pédagogique qui leur est reconnue.

I. Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas

II. Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n°         du       tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement retire une mesure transitoire des dispositions codifiées dans le code de l’éducation pour la placer à la fin de l’article.

Alinéa 25

Après les mots :

remplacer un salarié

insérer les mots :

ou agent

Amendement de précision pour garantir l’application dans la fonction publique de l’interdiction de remplacer un employé absent par un stagiaire.

Alinéa 27

Remplacer le mot :

dispositions

par le mot :

stipulations

Amendement rédactionnel.

Alinéa 41

Remplacer les mots :

de travail des salariés de l’organisme d’accueil

par les mots :

légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail

Cet amendement vise à limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, afin de rappeler que les stagiaires ne sont pas des salariés à part entière, qu’ils n’occupent pas un emploi permanent de l’entreprise, ne sont pas placés sous le même lien de subordination avec l’employeur que les salariés et n’ont donc pas à faire d’heures supplémentaires. La portée pédagogique de ces dernières, en vue de l’acquisition d’un diplôme, n’est d’ailleurs pas évidente. Il faut plutôt que les stagiaires, dont la gratification ne permet pas de vivre dans une ville comme Paris, puissent avoir la possibilité s’ils en ont besoin de garder le job étudiant qu’ils exerçaient avant le début de leur stage. Le fait de devoir interrompre une activité salarié au début d’un stage est un facteur de précarisation qui peut conduire certains étudiants à y renoncer.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

tâches prévues par

par les mots :

stipulations pédagogiques de

Amendement rédactionnel.

Alinéa 46

Après la référence :

L. 124-8

insérer la référence :

, L. 124-9

Cet amendement étend le champ du contrôle de l’inspection du travail au respect, par l’entreprise, du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.

Alinéas 59 et 60

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigés :

III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage

« Art. L. 1454-5. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage mentionnés à l’article L. 124-1 du code de l’éducation, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Cet amendement a pour objet d’insérer dans une section dédiée du code du travail la disposition ajoutée à l’Assemblée nationale sur le traitement par les prud’hommes d’une demande de requalification d’un stage en contrat de travail, afin d’améliorer la cohérence juridique de l’ensemble.

Après l'alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... .- Au 3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ».

Amendement de coordination juridique.

Après l'alinéa 60

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . -A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124-6 du code de l’éducation ».

Amendement de coordination juridique.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’organisme signataire de la convention

par les mots :

l’établissement

Amendement rédactionnel concernant l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel, qui tient compte du fait qu’un tel registre est tenu dans chaque établissement.

Alinéa 2

Après la référence :

L. 124-8,

insérer la référence :

L. 124-9,

Amendement de coordination avec l’ajout parmi les compétences de l’inspection du travail, par un amendement précédent à l’article 1^er, du contrôle du respect du nombre maximal de stagiaires suivis par tuteur.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 124-7

par les mots :

des articles L. 124-7 et L. 124-8

Cet amendement étend aux cas où le nombre maximal de stagiaires autorisés est dépassé la nouvelle procédure d’information, par l’inspection du travail, de l’établissement d’enseignement, du stagiaire et des institutions représentatives du personnel de l’entreprise en cas de manquement aux règles relatives à l’accueil des stagiaires.

Alinéa 2

Après les mots :

à l’occasion

insérer les mots :

d’une période de formation en milieu professionnel ou

Amendement de coordination avec le choix fait, dans cette proposition de loi, de mentionner les périodes de formation en milieu professionnel au même titre que les stages.