|
commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-2 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Après les mots :
registre unique du personnel
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
la déclaration mentionnée au I de l’article L. 1262-2-1.
Objet
Amendement de coordination juridique.
Le registre unique du personnel du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage devra comporter, en annexe, la déclaration de détachement du prestataire étranger.