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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-3 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut être
Par le mot
est
Objet
Amendement de coordination juridique.
La prise en charge financière de l'hébergement collectif des salariés repose sur une décision souveraine du juge.
Il est donc inutile d'indiquer que cette prise en charge n'est qu'une faculté.
La rédaction proposée par cet amendement est calée sur celle utilisée pour le mécanisme de solidarité financière en cas de travail dissimulé, mentionné à l'article L. 8222-2 du code du travail.