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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutte contre le dumping social (1ère lecture) (n° 397 ) |
N° COM-5 29 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS ARTICLE 6 |
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Alinéa 9, première phrase
Supprimer les mots:
, aux frais de la personne condamnée,
Objet
L'article 6 instaure une "liste noire" en cas de condamnation pour travail illégal.
L'amendement supprime une disposition inutile car toute décision d'affichage d'une décision judiciaire doit être payée par la personne condamnée.