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commission du développement durable

Proposition de loi

Produits phytosanitaires

(1ère lecture)

(n° 40 )

N° COM-10

4 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer

« II. »

Par

« III. »

Objet

Amendement rédactionnel