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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-15 5 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. À l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un III ainsi rédigé :
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er.