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commission du développement durable |
Proposition de loi Produits phytosanitaires (1ère lecture) (n° 40 ) |
N° COM-6 4 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots
« des préparations naturelles peu préoccupantes visées au deuxième alinéa du même article »
Par les mots
« des produits phytopharmaceutiques à faible risque visés à l’article 47 du Règlement (CE) No 1107/2009 »
Objet
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne peuvent, à elles seules, constituer une alternative aux produits phytosanitaires. Il est nécessaire d’élargir le spectre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques à faible risque.