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commission des lois

Proposition de loi

Élections municipales

(1ère lecture)

(n° 418 )

N° COM-2 rect.

11 juin 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme LAJOUX, MM. SUEUR, VAUGRENARD et BERTHOU, Mme BATAILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 1ER

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du 6èmealinéa de l’article L. 255-4 du code électoral, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée :

3° L'étiquette politique, du candidat tête de liste ou de chaque candidat se présentant de façon isolée. Celle-ci peut être sans étiquette.

Objet

L’objet de cet amendement est de préciser que dans les communes de moins de 1000 habitants où il est désormais obligatoire de déposer sa candidature à la préfecture et où les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée, la déclaration de candidature indique l’étiquette politique. Celle-ci peut être sans étiquette.

Dans le cas d’une liste, la tête de liste indique l’étiquette politique de son choix : celle-ci pouvant être « sans étiquette ».

Dans l’hypothèse d’une candidature individuelle, ce candidat indique son étiquette politique qui peut être « sans étiquette ».