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commission du développement durable |
Proposition de loi Inondations (1ère lecture) (n° 47 ) |
N° COM-11 12 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun et voire même dangereux d'affranchir les collectivités du respect du code des marchés publics en cas d'urgence impérieuse.