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commission du développement durable

Proposition de loi

Inondations

(1ère lecture)

(n° 47 )

N° COM-29

13 novembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. NÈGRE, rapporteur


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Suppression d’un article déjà adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’affirmation des métropoles.