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commission des lois

Proposition de loi organique

Collectivité de Saint-Barthélemy

(1ère lecture)

(n° 473 )

N° COM-10

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


CHAPITRE IV


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Amendement de simplification de la structure du texte.