Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi organique

Collectivité de Saint-Barthélemy

(1ère lecture)

(n° 473 )

N° COM-14

19 janvier 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 1

Remplacer le mot :

la

par les mots :

les règles applicables en

Objet

Amendement corrigeant une erreur matérielle.