AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 8 met fin à la faculté pour le conseil exécutif, dans la limite des prérogatives dont il dispose lui-même, de charger ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration. Le conseil exécutif peut actuellement le décider par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection de ses membres.

Pourtant, cette disposition donne corps à l’esprit initial de la réforme statutaire de 2007 qui a institué un organe exécutif collégial chargé, sous réserve des pouvoirs propres du président du conseil territorial, d’assurer la gestion de la collectivité. Suivant son rapporteur Christian Cointat, la commission des lois avait souhaité, en 2009, maintenir une disposition similaire pour la collectivité de Saint-Martin, lors de l’examen de l’article 3 de la loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010.

C'est pourquoi cet amendement supprime cet article qui remettrait en cause l’équilibre institutionnel établi en 2007, afin de maintenir cette modalité d’un exercice collégial de la fonction exécutive au sein de la collectivité.