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commission des finances |
Projet de loi sécurisation des contrats de prêts structurés personnes morales droit public (1ère lecture) (n° 481 ) |
N° COM-1 4 mai 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
sa validité
par les mots :
la validité de cette stipulation
Objet
Amendement rédactionnel.