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commission du développement durable

Projet de loi

Protection des navires

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-39

13 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 24


Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 5442-5

par la référence :

L. 612-5 du code de la sécurité intérieure

Objet

Amendement de coordination législative.