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commission du développement durable

Projet de loi

Protection des navires

(1ère lecture)

(n° 489 )

N° COM-40

13 mai 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme HERVIAUX, rapporteure


ARTICLE 28


Alinéa 2

Après les mots :

aux articles

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

L. 611-2 et L. 634-3 du code de la sécurité intérieure.

Objet

Amendement de coordination législative.